Réservez votre cours dès maintenant !
Réserver un cours

Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre l’association GYM IN RENNES et le Participant. Le fait de souscrire à un abonnement ou à un cours à l’unité implique l’adhésion entière et sans réserve du Participant à ces Conditions générales ainsi qu’au règlement intérieur de GYM IN RENNES dont il déclare avoir pris connaissance.

Cette adhésion se matérialise par le fait, pour le Participant, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : “je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales”. Le Participant reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Participants qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils bénéficient de l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

ARTICLE 1 : MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX COURS

Le planning des cours est visible sur le site internet. GYM IN RENNES se réserve le droit de le modifier à tout moment quelle que soit la raison (fermeture de salle pendant les vacances scolaires, indisponibilité des ressources, cas de force majeur, etc.). Le forfait n’étant pas attaché à une seule salle ou à un seul cours, aucun remboursement ne peut être demandé suite aux modifications de planning.

L’achat d’un forfait ou d’un cours à l’unité peut s’effectuer sur le présent site au moyen d’un compte dûment renseigné. Plusieurs formules sont proposées :

1.1 ABONNEMENT ANNUEL 

GYM IN RENNES propose un forfait unique qui donne accès à la totalité des cours 

GYM IN RENNES se réserve le droit de modifier le prix lorsqu’elle le juge nécessaire. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises.

1.2 COURS A L’UNITE

GYM IN RENNES propose également la souscription à des cours à l’unité pour un cours et un lieu donné. Les prix indiqués sur le site et lors des cours sont entendus en Euro, toutes taxes comprises. L’achat d’un cours à l’unité est disponible uniquement en ligne.

1.3 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES PRESTATIONS SOUSCRITES

1.3.1 Pour les forfaits ou cours à l’unité :

Dès confirmation de la commande, le Participant est redirigé vers une page récapitulative de sa commande mentionnant son prix unitaire. S’il souhaite valider définitivement sa commande, le Participant est invité à cocher la case relative à la validation des présentes conditions générales, et ainsi y manifester son adhésion pleine et entière, et cliquer sur le bouton de validation de la commande. Il sera alors redirigé sur l’interface de paiement Stripe sur laquelle il devra suivre les instructions afin de s’acquitter de son règlement. Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire, le Participant recevra un courrier électronique de validation de sa commande et d’accusé de réception de son paiement, lui rappelant les informations relatives. Il recevra également un mail de confirmation de Gym in Rennes.

Pour accéder en salle, le Participant doit impérativement présenter sa carte d’adhérent, ou sa preuve de l’achat d’un cours à l’unité.

1.4 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FORFAITS

Tout abonnement souscrit peut faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir dans les conditions suivantes et sur présentation d’un justificatif :

 – Remboursement: dans le cadre d’un déménagement ou sur présentation d’un certificat médical de contre-indication définitive de la pratique sportive

– Avoir: sur présentation d’un certificat médical de contre-indication temporaire de la pratique sportive de plus d’un mois. Les congés ou déplacements personnels ne constituent pas un motif d’avoir.

1.5 CONDITIONS D’UTILISATION DE LA RÉSERVATION VIA LE SITE INTERNET

La Réservation permet au Participant de réserver sa place aux cours proposés. Que le Participant pratique à l’unité ou en illimité, il doit obligatoirement réserver sa place en ligne. 

La réservation d’un cours est disponible le samedi précédent chaque semaine de cours. Chaque réservation génère un mail de confirmation envoyé à l’adresse électronique du Participant. La réservation d’un cours est strictement personnelle. La réservation peut être annulée au plus tard jusqu’à 1 heure avant le début de la session. L’heure limite d’annulation sera indiquée sur le mail de confirmation de réservation ou sur le compte membre.

Toute annulation dans le délai imparti génère un mail de confirmation envoyé à l’adresse électronique du Participant.

Le Participant peut se présenter jusqu’à 5 min avant le début du cours. Passé ce délai, la réservation ne sera plus garantie. Aucune annulation ne peut être prise en compte par téléphone, ni par mail.

Si le Participant pratique à l’unité : l’achat d’un cours à l’unité induit automatiquement la réservation d’une place pour un cours donné. Si le Participant a annulé sa réservation au plus tard la veille du cours, il bénéficiera d’un remboursement du montant payé sur son compte bancaire, au plus tard 1 mois après l’annulation du cours. Une réservation d’un cours à l’unité non honorée et non annulée selon les modalités ne donne droit à aucun avoir ni remboursement. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par GYM IN RENNES, il appartient au Participant de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande. Aucune annulation ne peut être prise en compte par téléphone, ni par mail. Si le cours est annulé du fait de GYM IN RENNES, le Participant sera remboursé du montant payé.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

2.1 PAIEMENT VIA LE SITE INTERNET

La souscription aux cours peut s’effectuer via le site internet www.gyminrennes.fr et au moyen d’un règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Stripe. Le site internet www.gyminrennes.fr n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement par l’établissement bancaire. En cas de paiement non valide, les frais bancaires sont à la charge du Participant. Celui-ci a alors une semaine pour se manifester et régler le montant du forfait et des frais bancaires générés. En cas de non-régularisation, il se verra dans l’impossibilité de renouveler son inscription auprès de GYM IN RENNES. GYM IN RENNES n’est pas habilitée à traiter ni les coupons Sport ANCV ni les tickets KADEOS, ni les chèques vacances et ne peut par conséquent accepter ces modes de règlement.

2.2 EN CAS DE PRISE EN CHARGE DU FORFAIT PAR UN COMITÉ D’ENTREPRISE

Le Participant peut commander et payer son forfait sur le site internet www.GYM IN RENNES.fr et se faire rembourser par le comité sur présentation de la facture téléchargeable sur son compte membre.

ARTICLE 3 : LA RUBRIQUE ‘MON COMPTE’

La création d’un compte est un préalable indispensable à toute commande d’un internaute sur le présent site. A cette fin, le Participant sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le Participant s’engage à fournir des informations exactes. Ce compte est strictement personnel.

La collecte des données a pour objet la création d’un compte. Ce compte permet au Participant de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et d’accéder aux différents services proposés par GYM IN RENNES (informations, réservations, commandes). Si les données contenues dans la rubrique Mon compte venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site internet www.gyminrennes.fr et de GYM IN RENNES ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives au compte sont librement imprimables par le Participant titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Participant.Lors de la création du compte Participant, celui-ci est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans la rubrique Mon compte et le Participant s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, GYM IN RENNES ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Participant. 

CONDITIONS DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de l’achat d’un forfait via le site internet pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient d’adresser un courriel adressé à contact@gyminrennes.fr

Conformément aux dispositions de l’article L222-9 du code de la consommation, les consommateurs reconnaissent qu’ils ne pourront plus exercer leur droit de rétractation dès lors qu’ils auront effectivement pris possession de leur forfait physique et qu’ils auront assisté à un cours dispensé par GYM IN RENNES, exerçant ainsi les droits qui leurs sont conférés par ledit forfait. Lorsque le droit de rétractation est exercé, GYM IN RENNES rembourse au Participant, qui l’a exercé, la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours à compter de la demande de rétractation formulée.

En cas de mise à disposition du forfait dans un délai supérieur à trente jours, le Participant pourra demander l’annulation de sa commande, en prenant contact avec GYM IN RENNES par tous moyens à sa convenance. Le montant du forfait lui sera alors remboursé dans un délai de trente jours, par virement bancaire ou par chèque.

ARTICLE 4 : PRATIQUE SPORTIVE ET ASSURANCE

Il est demandé à chaque membre de souscrire à une assurance personnelle en vue des activités de l’association.

Conformément à l’article L.3622.1 du code de la santé publique, la pratique des activités sportives au sein de l’association est subordonnée à la production par les membres d’un certificat médical attestant de leur bonne condition physique et de l’absence de contre-indication médicale à la pratique de l’activité concernée. Le certificat est renouvelable tous les 3 ans et doit être fourni en lors l’adhésion. Pour un renouvellement de l’adhésion lors de la deuxieme et troisième année de validité du certificat médical, le membre devra fournir le formulaire cerfa 15699. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DU CONSOMMATEUR ISSUES DE LA LOI CHATEL

Dans le cadre de l’achat d’un cours à l’unité le Participant, il devra signer avant le début du cours une décharge précisant la mention suivante, : “ Je suis informé(e) de l’intérêt que présente pour moi, la souscription d’une assurance couvrant les préjudices corporels auxquels la pratique du sport peut m’exposer. Ma signature dégage l’association Gym In rennes de toute responsabilité concernant mon aptitude à suivre les cours et vaut acceptation du règlement de l’association.”

ARTICLE 5 : COMMUNICATION PAR MAIL

Gym in Rennes se réserve le droit de communiquer par mail à tout moment aux titulaires de forfaits et/ou abonnement en cours et les informer dans le cadre de leur forfait et/ou abonnement.

ARTICLE 6 : CLAUSES DIVERSES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par GYM IN RENNES. Les conditions générales applicables au Participant sont celles en vigueur au jour de sa commande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de GYM IN RENNES en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à n’être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Pour toute annulation d’un ou plusieurs cours en raison d’un cas de force majeure, aucun remboursement ni report de forfait sous forme d’avoir ne pourront être accordés.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

GYM IN RENNES collecte et traite des informations et données personnelles auprès des Participants, lors de leur souscription à un abonnement ou à un cours à l’unité, lesquelles font l’objet d’un traitement informatique tenu à jour et exploité par GYM IN RENNES pour les besoins suivants :

gérer l’abonnements souscrit par les Participants ;

gérer l’organisation administrative, comptable et fonctionnelle de GYM IN RENNES;

permettre le contrôle du respect par les Participants des stipulations des conditions générales de vente.

Les informations et données personnelles collectées et traitées par GYM IN RENNES ne seront utilisées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux besoins susvisés.

Les informations et données personnelles collectées et traitées par GYM IN RENNES sont strictement destinées à GYM IN RENNES et à son personnel spécifiquement habilité dans le strict respect des besoins susmentionnés et aux autorités judiciaires et/ou administratives.

Les informations et données personnelles portées sur le formulaire d’abonnement sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement et au maximum trois (3) ans après la fin de celui-ci, sauf si une durée de conservation résulte d’une obligation légale ou réglementaire, et notamment en cas de poursuites judiciaires, ou si le Participant a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” et le Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016.

Au terme de ces périodes, les données personnelles concernant le Participant sont archivées de manière sécurisée jusqu’à expiration des durées de conservation et de prescription légales ou réglementaires. GYM IN RENNES peut être amenée à collecter, à traiter et à communiquer des données personnelles des Participants à ses sous-traitants dans un but de fonctionnement du Service, incluant les sociétés commerciales pour la réalisation d’études statistiques sur l’utilisation des Services et les préférences des Participants aux fins de les améliorer.

Les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission. GYM IN RENNES garantit que les données personnelles des Participants ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l’accord de la personne concernée.

GYM IN RENNES ne commercialise pas ou ne loue pas les données personnelles des Participants.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données Personnelles, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de récupération, d’opposition pour motifs légitimes, à l’effacement, à la limitation des données personnelles le concernant, ou encore de définir le sort de ses données personnelles après son décès ou d’en demander la portabilité dans les cas prévus par la loi.

Pour toute réclamation, le Participant dispose du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour l’exercice de ces droits, le Participant est invité à adresser un email à l’adresse contact@gyminrennes.fr

GYM IN RENNES adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes, afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures comprennent notamment la mise en place de procédures de protection des serveurs stockant les données personnelles par des firewalls, filtres anti-spams et anti-virus et de cryptage des données personnelles par un protocole SSL.